MyBestPlace · Conformité
Loi Cazenave — opt-in
Prospection · à compter du 11 août 2026

Prospecter autrement.
En toute conformité.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait basculer le démarchage téléphonique de l'opt-out à l'opt-in : sans consentement préalable prouvé, on n'appelle plus. Voici les réflexes à adopter — pour les consultants sur le terrain, et pour les directeurs qui pilotent la mise en conformité.

Entrée en vigueur
11 août 26
Bascule opt-out → opt-in
Plages autorisées
10–20 h
Lun–ven · 10-13h & 14-20h
Fréquence max
4 / 30 j
Tentatives par personne
Amende max (société)
375 k€
+ contrat nul de plein droit
La règle d'or
« Suis-je en mesure de prouver que cette personne a accepté, avant mon appel, d'être démarchée par téléphone ? »

Si la réponse est non, l'appel de prospection ne doit pas être passé. La publication d'une annonce, un formulaire « rappelez-moi » ambigu ou un fichier acheté « avec consentement partenaires » ne suffisent pas. Le consentement doit être libre, spécifique à votre agence, éclairé, univoque, révocable — et surtout traçable et horodaté.

Sur le terrain

Pour les consultants

Ce qui reste possible, les bons réflexes cas par cas, et comment remplir votre pipeline autrement qu'en appelant à froid.

✓ Vous pouvez appeler

  • Consentement recueilli au préalable, prouvé et horodaté (formulaire, case cochée, e-mail de confirmation, signature).
  • Contrat en cours : si l'appel porte sur ce contrat (gestion, service lié, optimisation). Une offre sans lien = consentement requis.
  • Relation BtoB : entre professionnels (investisseurs pros, marchands de biens, syndics, notaires). La loi vise le consommateur.
  • Prospect entrant : il vous a contacté (appel, formulaire, e-mail, agence) — vous traitez sa demande. Pour la suite, recueillez son accord.
  • But non lucratif : sollicitations caritatives/associatives non concernées.

✕ Vous ne pouvez pas appeler

  • Pige : un particulier qui publie une annonce n'a pas consenti à être rappelé.
  • Fichier acheté sans preuve nominative de consentement couvrant votre agence.
  • Ancien contact hors contrat en cours, sans consentement réactualisé.
  • Hors plages (avant 10h, 13-14h, après 20h, week-end, fériés) — sauf dérogation par consentement exprès.
  • 5ᵉ tentative en 30 jours calendaires vers la même personne.
Les bons réflexes

4 situations, 4 réflexes

1

Un prospect me contacte spontanément

Vous pouvez le rappeler pour traiter sa demande. Mais pour toute prospection ultérieure, recueillez son consentement par un acte positif.

Réflexe : faites cocher la case de consentement et conservez la preuve horodatée.
2

Je repère l'annonce d'un particulier

Publier ≠ consentir. Pas d'appel direct. Passez d'une logique d'interruption à une logique d'attraction.

Réflexe : courrier personnalisé, dépôt en boîte (hors Stop Pub), contenu qui l'invite à vous contacter.
3

Le prospect accepte d'être rappelé

Il coche une case explicite nommant votre agence, avec droit de retrait. Là, vous pouvez appeler.

Réflexe : le consentement horodaté doit être conservé et produisible en cas de contrôle.
4

J'utilise un fichier d'un prestataire

Un accord global « partenaires » ne vaut plus. Le consentement doit couvrir nommément votre agence.

Réflexe : exigez la preuve horodatée + le libellé exact, et une clause de garantie de conformité au contrat.
Remplir son pipeline autrement

Méthodes de prospection conformes

Face à la fin de l'appel à froid, l'agence s'appuie sur sa vitrine — physique et virtuelle — comme levier d'attraction, et sur la qualité de sa relation client.

Attraction (inbound)

Se faire appeler

  • Contenus locaux & experts sur les réseaux (marché du quartier, ventes réalisées).
  • SEO local — vos pages /commune/ qui captent le vendeur au moment où il cherche.
  • Avis clients & image de marque : déterminants dans la décision finale.
  • Recommandation & bouche-à-oreille — formalisez le consentement dans la relation d'affaires.
Physique

Terrain conforme

  • Boîtage de flyers — papier recyclé obligatoire, hors Stop Pub.
  • Porte-à-porte, en l'absence d'opposition.
  • Courrier adressé, qualitatif, avec info concrète sur le marché local.
  • Interdits : dépôt sur véhicules et cadeaux promotionnels en boîte aux lettres.
Numérique

E-mail & SMS

  • Utilisables avec opt-in RGPD et traçabilité renforcée.
  • Formulaires en ligne / QR codes sur supports pour recueillir l'accord au rappel.
  • Plateformes où le particulier accepte expressément d'être rappelé.
  • Chaque envoi : émetteur identifié + moyen simple de se désinscrire.
Quand appeler

Jours, horaires & fréquence

Le principe

Règles maintenues, au fuseau horaire du consommateur.
  • Lundi au vendredi uniquement — jours fériés exclus.
  • 10h–13h et 14h–20h.
  • Maximum 4 tentatives vers la même personne sur 30 jours calendaires.

La dérogation nouveau

Possible uniquement avec preuve.
  • Contact hors jours/plages possible si consentement exprès et préalable.
  • Vous devez pouvoir en apporter la preuve (date et heure exactes de l'appel).
  • Notre formulaire de consentement propose une case dédiée « horaires étendus », distincte du consentement principal.
Piloter la conformité

Pour les directeurs d'agence

Une démarche structurée et progressive à mener avec vos équipes — et à documenter.

  • 1
    Auditer pratiques & fournisseurs

    Analysez vos pratiques de démarchage actuelles et vos écarts. Auditez les contrats de vos fournisseurs de leads : preuve d'horodatage, libellé exact du consentement, couverture nominative de votre agence.

  • 2
    Actualiser documents

    Mettez à jour mandats, informations précontractuelles, avenants, bons de visite et formulaires de location pour y intégrer les mentions d'information et de recueil du consentement.

  • 3
    Déployer recueil & preuve

    Implantez un dispositif robuste de recueil et d'archivage du consentement — multipliez les points de contact (site, agence, e-mail, QR code) et conservez chaque accord horodaté. Le module de consentement CB MyBestPlace le fait de bout en bout.

  • 4
    Former équipes

    Formez l'ensemble de vos équipes commerciales aux nouvelles règles et aux bons réflexes ci-dessus, avant le 11 août 2026. La question clé doit devenir un automatisme.

Ce que vous risquez

Sanctions & responsabilité

75 k€
Personne physique

Amende maximale en cas de non-respect du cadre légal (art. L.242-16 du Code de la consommation).

375 k€
Personne morale

Amende maximale pour l'agence. Présomption de responsabilité du professionnel bénéficiaire, et nullité de plein droit de tout contrat signé à la suite d'un démarchage irrégulier.

Le socle

Recueil du consentement

Pour être valable, l'accord réunit cinq critères cumulatifs — et doit pouvoir être prouvé à tout moment.

Les 5 critères (CNIL / RGPD)

Un accord valable est…

  • Libre — jamais conditionné à une vente ou un service.
  • Spécifique — une finalité par consentement (distinct de CGU/newsletter).
  • Éclairé — identité du responsable, finalité, données, droit de retrait.
  • Univoque — acte positif ; aucune case pré-cochée.
  • Révocable — retrait aussi simple que l'accord, sans délai.
La preuve

Chaque accord doit être…

  • Rattaché à une personne identifiable (nom, coordonnées).
  • Horodaté avec précision (date et heure exactes).
  • Documenté : canal, contexte, libellé exact accepté.
  • Recueilli par acte positif : case non pré-remplie.
  • Conservé pour la durée de prescription, produisible en cas de contrôle.

Le module de recueil est prêt

Formulaire à intégrer en iframe sur votre site, ou lien à envoyer à vos clients (e-mail, SMS, QR code). Cases non pré-cochées, preuve horodatée côté serveur, retrait en un clic — écrit dans le registre du CRM Core.

Ouvrir le formulaire de consentement →